par Grégoire, Michèle
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (398-432)
Publication Publié, 1994
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Cour de cassation, 1ère chambre, 23 janvier 1992
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (398-432)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Jurisprudence
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
VX-019526